PRÉAMBULE

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La société dénommée « Maja Créa »  a pour objet de mettre en relation des vendeurs partenaires avec des acheteurs particuliers,

notamment par l’intermédiaire du site internet www.majacrea.fr, qu’elle édite ainsi que depuis la rubrique « Créateurs d’ici ».

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Le-dit Site Internet est une plateforme de e-commerce qui permet de mettre en relation, par l’intermédiaire de Maja Créa, des consommateurs et des acheteurs  (ci-après : « Client » ou «  Clients) avec des vendeurs professionnels (ci-après : « Vendeur » ou « Vendeurs ») qui créent des produits éligibles aux critères de l’artisanat français ou a minima, fabriqués en France (ci-après : « Produits »).

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Dans le cadre de ces mises en relation, la société Maja Créa assure également pour le compte de ses Vendeurs Partenaires : les relations clients (commande, facturation, conseil à la vente…) et le service après-vente des ventes réalisées par son intermédiaire.

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ARTICLE 1 - Champ d’application et entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée « C.G.V. ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre les Vendeurs et les Clients par l’intermédiaire du site Internet www.majacrea.fr.
Les C.G.V. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre d’un contrat de vente conclu par l’intermédiaire du site internet www.majacrea.fr, dont notamment : les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, communiquées au Client avant toute transaction.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.majacrea.fr ou systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, par mail, à l’adresse suivante : contact@majacrea.fr
Les C.G.V. applicable au contrat de vente seront celles en vigueur à la date et à l’heure de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente sur www.majacrea.fr

Les Produits commercialisés sur le site Internet www.majacrea.fr sont proposés par des Vendeurs labellisés par Maja Créa dont les coordonnées sont mentionnées sur la fiche  descriptive du produit.
Tout Vendeur qui propose à la vente ses produits sur le site www.majacrea.fr s’est engagé à respecter la Charte de Maja Créa.
Chaque produit mis en vente sur le site Internet www.majacrea.fr est présenté, en langue française, par l’intermédiaire d’une fiche descriptive qui contient :
l’identité du Vendeur 
les caractéristiques essentielles du Produit (dimensions, propriété, illustrations…) 
le prix du Produit en Euros TTC, hors frais de livraison et éventuelles taxes internationales 
La disponibilité du produit 
Le délai de livraison du Produit.
Préalablement à toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance de la fiche descriptive du Produit qu’il souhaite acquérir.

ARTICLE 3 - Disponibilité des produits

Les produits commercialisés sur le site Internet www.majacrea.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou sur commande, tels que précisés sur la fiche descriptive du Produit et lors de la passation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit après paiement de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande ou de la livraison partielle de sa Commande.
En application des dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

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ARTICLE 4 - Processus de commande

4.1. Passation de la commande
4.1.1. Création de compte/connexion à son compte
Préalablement à toute première commande, le Client devra procéder à la création d’un compte sur le site internet www.majacrea.fr et fournir les données suivantes :
Prénom ;
Nom de famille ;
Adresse email ;
Adresse du domicile ;
Mot de passe
Si le Client est déjà titulaire d’un compte sur le site Internet www.majacrea.fr, ce dernier devra s’y connecter pour procéder à toute commande.
En tout état de cause, le Client devra nécessairement être majeur pour créer un compte sur ledit site internet.
En aucun cas les informations personnelles ne seront vendues à un tiers par Maja Créa.
Ces informations ne seront communiquées qu’au transporteur livreur ou autre personne s’occupant de la livraison expédition du produit commandé chez Maja Créa
4.1.2. Sélection(s) du/des produit(s) par le Client
Après avoir consulté la fiche descriptive du Produit, le Client sélectionne le produit en cliquant  sur le bouton « Ajouter au panier » ou sur le bouton « Acheter maintenant ».
Le bouton « Ajouter au panier » permettra au client de poursuivre sa sélection de Produit sur le site internet www.majacrea.fr
Le bouton « Acheter maintenant » permettra au Client de procéder directement à la validation et confirmation de sa commande.
4.1.3. Validation du panier et acceptation des CGV
Préalablement à la validation de sa commande, le Client prend connaissance des C.G.V. et les accepte dans leur intégralité en cochant la case

« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Après avoir sélectionné l’ensemble des produits qu’il souhaite commander, le Client confirme le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement ».
4.1.4.  Choix de l’adresse de livraison
Le Client complète les informations relatives à l’adresse de livraison de sa commande et clique sur le bouton « Continuer vers l'expédition » pour poursuivre sa commande.

4.1.5. Choix du mode de livraison
Après avoir pris connaissance des tarifs proposés pour chaque mode de livraison, le Client choisit son mode de livraison et clique sur le bouton « Continuer vers le paiement » pour poursuivre sa commande.
4.1.6. Paiement de la commande
Le client complète ses informations bancaires, confirme ou modifie l’adresse de facturation et clique sur le bouton «  Vérifier la commande ».
4.1.7 Confirmation de la commande par le client
Le Client consulte le récapitulatif de sa commande et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ».
4.1.8 Confirmation de la commande par Maja Créa
La vente n’est réputée définitive qu’à compter de la confirmation de la commande par Maja Créa, laquelle se matérialisera par l’envoi d’un mail par Maja Créa au CLIENT dès encaissement intégral du montant de la commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par Maja Créa, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.majacrea.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Maja Créa constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur ainsi que Maja Créa se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de rupture des stocks.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet  www.majacrea.fr directement via son compte utilisateur.
4.2 Annulation de la commande après confirmation
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure dans un délai de 12 heures après la confirmation de sa commande par Maja Créa, sans frais pour le Client.

ARTICLE 5 - Prix des produits

5.1. Le prix des produits commercialisés sur le site Internet www.majacrea.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et taxes internationales.
Les frais de livraison peuvent être consultés par le Client dans l’onglet « Livraison et Retour » et sont indiqués, en tout état de cause, à ce dernier dans le processus de passation de commande (voir 4.1.5. ci-dessus).
5.2. Maja Créa et ses Vendeurs se réservent le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Le prix du produit facturé au Client correspondra au montant indiqué lors de la validation de sa commande.
5.3. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 - Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue comptant et en ligne par carte bancaire, étant précisé que le débit du montant se fera au moment de l’expédition des Produits commandés.
Toutes les cartes bancaires sont acceptées 
Les paiements réglés par carte bancaire sur le site www.majacrea.fr s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement en ligne agréé « STRIPE ».
Toutes les informations transmises pour effectuer le paiement (nom du titulaire, le code de 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont cryptées par l’intermédiaire du protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées ni interceptées ni utilisées par des tiers et ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Maja Créa ou le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
L’expédition de la commande et la livraison des produits commandés sont conditionnées au paiement effectif et intégral du montant total de la commande par le Client.
En outre, Maja Créa ou le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

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ARTICLE 7 - Livraison

Les délais de livraison des Produits proposés sur le site Internet www.majacrea.fr  sont mentionnés sur chaque fiche descriptive desdits produits.
Il est précisé que le délai de livraison comprend :
Le délai de fabrication ou/et de personnalisation dans le cas où le produit doit être fabriqué ou/et personnalisé ;
Le délai d’expédition ; Et
Le délai d’acheminent. Il est à noter que Maja Créa n’a aucune prise ou contrôle sur le délai d’acheminement. 

Lors de la finalisation de sa commande, le Client sélectionne le mode de livraison du/des Produit(s) commandé(s) et les frais de livraison s’ajoutent au montant total de sa commande.
Après confirmation de la commande, Maja Créa informe le Client par email de l’expédition du/des Produit(s) commandé(s) et communique le numéro de suivi du colis au Client.
Le Client aura la possibilité d’annuler la vente dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.
A la réception de sa commande, le Client doit vérifier, soigneusement, le contenu du colis et l’état du/des produit(s) livré(s). Dans le cas où il constaterait, une avarie ou une perte, il en informera Maja Créa, prendra des photos et formulera des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception lors de la réception. Aucune réclamation ne pourra être traitée par Maja Créa  au-delà d’un délai de 10 jours, réduit à 3 jours si le transporteur justifie qu’il a laissé au Client la possibilité de vérifier le bon état des objets transportés.
Tout retard ou défaut d’exécution des prestations ne constituera pas une faute imputable à Maja Créa dans le cas où ce retard ou ce défaut d’exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter de sa commande, sans motif, durant un délai de 14 jours.
Néanmoins, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit en Annexe 3, il est rappelé que le Client ne bénéficie pas de ce droit de rétraction concernant les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; et
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Le délai du droit de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception de la commande et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Le Client notifie sa décision de se rétracter soit par l’intermédiaire du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site www.majacrea.fr ainsi qu’en annexe des présentes C.G.V. ou soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client communique sa notification/déclaration soit à l’adresse mail ou postale du Vendeur telles que mentionnées sur la fiche descriptive du Produit ou soit à l’adresse électronique suivante : contact@majacrea.fr
Le(s) Produit(s) devra(ont) être renvoyé(s) par le Client à Maja Créa ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21,  
Seuls les produits retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangé ou remboursés. Ainsi, les Produits retournés abimés, endommagés ou incomplets ne seront pas repris par Maja Créa
Une décote pourra être déduite du prix de reprise par le Vendeur dans le cas où le Produit Partenaire aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit Partenaire. Par exemple, l’Acheteur pourra le manipuler ou l’essayer avec toute la précaution nécessaire pendant la période de rétractation, mais il ne pourra pas le porter.
Le remboursement du/des Produit(s) interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur ou par la personne désigné par ce dernier et selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client et sans frais supplémentaire.
Le remboursement comprend le prix du Produit, les frais de livraison dans la limite des frais de livraison standard, les frais supplémentaires express n’étant pas remboursés.
Les coûts directs de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client lorsque se prévaut de son droit à rétractation.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Les Produits vendus sur le site Internet www.majacrea.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par Maja Créa bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Maja Créa, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par Maja Créa du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de Maja Créa ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de Maja Créa est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Responsabilité de Maja Créa

Maja Créa étant un intermédiaire dans le cadre du Site internet www.majacrea.fr, le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Clients pour la vente de ses Produits sur ledit site Internet.
Conformément à l’article 6-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), Maja Créa ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Vendeur si Maja Créa  n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, Maja Créa a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
La responsabilité de Maja Créa au titre de l’utilisation du site internet www.laruefrancaise.fr ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données.
Compte tenu de la nature du service, la responsabilité de Maja Créa ne peut être engagée en cas de défaillance, de panne, de difficulté ou d’interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au service dudit Site Internet ou à une de ces fonctionnalités.
Pour la bonne gestion du site internet www.majacrea.fr, Maja Créa pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie dudit site, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation ou avec les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que suspendre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel des Clients sont collectées par Maja Créa sur le site www.majacrea.fr qui est coresponsable du traitement avec les vendeurs de Créateurs d’ici.
Ces données sont utilisées pour permettre aux Clients de passer une commande et a Maja Créa et les Créateurs d’ici de vendre les Produits présents sur le site www.majacrea.fr , ainsi que pour la mise à disposition des services de Maja Créa, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Maja Créa s’engage à ne pas conserver les données personnelles relatives au CLIENT au-delà d’une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale avec ledit Client, sous réserve de dispositions légales spécifiques.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.majacrea.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 16 - Traitement des réclamations - Médiation - Litiges

16.1 Pour toute réclamation, le Client pourra contacter l’équipe de Maja Créa à l’adresse mail : Majacrea.shop@gmail.com
16.2 En cas de différend non résolu avec Maja Créa le Client pourra saisir le Médiateur proposé par Maja Créa tel qu’indiqué dans les conditions générales de vente.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlements en ligne des litiges disponible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage